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DROIT CRIMINEL ET IMMIGRATION : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

L’immigration désigne le procédé par lequel toute personne désirant s’établir dans un autre pays quitte sa demeure d’origine pour venir s’y installer. En s’établissant dans un nouveau pays, qui est sous la gouverne d’un autre gouvernement, l’immigré se doit d’y respecter les lois mises en place. Ainsi, en décidant d’immigrer au Canada, une personne commettant volontairement un crime ou un délit s’expose à une condamnation devant le tribunal. Cela pourrait même mettre à mal sa demande de résidence permanente, auquel cas le jugement rendu ne lui serait que très peu favorable. C’est pourquoi ce dernier devrait faire appel à un avocat en droit criminel… question de limiter les dommages juridiques dans sa vie.

Mais tout d’abord, voyons ce qui distingue l’avocat en droit criminel d’un autre juriste.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit criminel?

Il s’agit d’une personne se spécialisant dans la défense des accusés à la cour. Mettant à profit ses vastes connaissances en la matière, ce type d’avocat défend avec ardeur et conviction son client, en veillant à une solution adaptée à la réalité de l’accusé.

Une personne peut décider d’avoir recours à un avocat en droit criminel lorsque celle-ci est accusée d’agression sexuelle, de possession de drogue, de conduite en état d’ébriété ou de tout autre infraction au Code de la sécurité routière et au Code criminel. Ledit avocat, dans la représentation de son client au tribunal, défendra la cause de ce dernier, le tout de façon professionnelle et équitable.

Quand une personne immigrée au pays commet un délit, elle s’expose à une demande de renvoi dans son pays d’origine, mais pas seulement.

Ce qu’il faut savoir si l’on est accusé d’un crime

Comme tout Canadien, un immigrant qui est accusé d’avoir commis un délit au Canada a droit à un procès. Si celui-ci est déclaré non-coupable, cela signera la fin de la poursuite. Or, si au contraire, un avocat peut prouver la culpabilité du nouvel arrivant, ce dernier pourrait voir son statut d’immigration affecté. En fait, une demande de renvoi dans un autre pays pourrait être énoncée.

Cette modification du statut d’immigration pourrait s’appliquer si l’accusé a été pris en flagrant délit de possession de drogues prohibées, s’il a commis un vol, s’il a agressé physiquement quelqu’un ou s’il a été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies.

Il faut savoir que, pour répondre à un jugement criminel émis contre un réfugié, cela demande une certaine rapidité. En effet, des délais s’appliquent! Au cas où l’immigrant en question a été accusé, jugé et a purgé toute sa peine, celui-ci pourrait procéder à une demande de pardon auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, pour obtenir une suspension de son casier judiciaire. Pour rappel, la création d’un casier judiciaire entraîne de lourdes conséquences dans la vie professionnelle de toute personne en possédant un.

Accusé d’un crime? Un seul expert pour sa défense

Pour toutes ces raisons, mais surtout pour retirer un énorme stress sur les épaules de l’accusé, notamment en raison de la grande charge mentale qui est requise dans un procès, ce dernier devrait faire appel à un avocat en droit criminel. Moyennant certains frais, il s’assurera ainsi d’une défense juste et équitable à la cour.

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